Conditions générales de vente
Champ d'application
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par tout professionnel, personne physique ou morale, auprès de Les Demeures du Chêne pour l'achat des kits d'animation clés-en-main à destination des structures accueillant des seniors.
Commande
Les commandes peuvent être passées via notre site web ou par téléphone et seront validées par la signature d’un devis. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de nos produits en permanence. Cependant, en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, nous nous réservons le droit de ne pas accepter la commande.
Tarifs
Les prix de nos produits varient en fonction du matériel mis à disposition dans le kit. Ils sont fixés pour six participants.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros sur notre site web et sont soumis à des changements sans préavis. Les prix sur notre site internet sont à la fois affichés en hors taxe et en « TTC » (toute taxe comprise), incluant ainsi la TVA applicable en France.
S’il existe une réduction des prix, celle-ci sera directement appliquée aux prix affichés sur le site ou dans le devis.
Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des produits.
Les frais de livraison sont compris dans le prix d’un kit sur le site internet ou le catalogue, seulement pour les envois en France Métropolitaine. Pour tout envoi hors France Métropolitaine, des frais supplémentaires seront appliqués dont le montant sera égal aux tarifs indiqués sur le site de la poste pour les livraisons hors France Métropolitaine : https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-colis
Les livraisons sont effectuées par le service de la Poste.
Le client sera informé de tout retard de livraison dont Les Demeures du Chêne a connaissance et sa commande sera livrée à l’adresse communiquée lors de l’achat.
Les expéditions de plusieurs articles commandés en même temps peuvent être fractionnées selon la disponibilité des articles.
Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée par exemple, le produit sera retourné à son destinataire (Les Demeures du Chêne) et remboursé, hors frais de port. Le client devra procéder à une nouvelle commande et repayer les frais de ports pour un nouvel envoi.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de défaut du produit non imputable à l’acquéreur, les frais de retour sont à la charge des Demeures du Chêne.
Transfert de propriété
Le produit devient la propriété de l’acquéreur à compter de la réception du bien par celui-ci.
Paiement
Le paiement doit être effectué par virement bancaire. Le paiement est un paiement comptant de 100% du montant de la commande. Les Demeures du Chêne ne permet pas le paiement en plusieurs fois, sauf disposition particulière prévue dans le cadre d’un partenariat avec le Client.
Retard de paiement
Les délais de règlement éventuellement consentis par Les Demeures du Chêne doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s’expose à :
- ce que le non-paiement de tout ou partie de la facture à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,
- pour les professionnels autres que les personnes publiques et les collectivités relevant de la comptabilité publique, qu’il leur soit appliqué des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE en vigueur à la date d’échéance de la facture majoré de 10 points, et qu’il leur soit facturé en sus, à titre de clause pénale, une pénalité forfaitaire égale à 20% des montant(s) impayé(s) et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts et frais en cas d’action judiciaire.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 441-6-al 12 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard des Demeures du Chêne d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, Les Demeures du Chêne pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Droit de rétractation
Tout client souhaitant exercer ce droit de rétractation doit en informer le vendeur en le contactant par mail à : accueil.lesdemeuresduchene@gmail.com
Le droit de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception du/des produit(s).
En cas d’exercice du droit de rétractation, les clients doivent organiser, à leurs propres frais et dès que possible, le renvoi des marchandises dans un état commercialisable à l’adresse suivante : Les Demeures du Chêne, Retours marchandises, 101 Boulevard Henri Sellier - 92150 Suresnes
Les marchandises seront réputées renvoyées au moment de la réception effective par le vendeur, à ladite adresse.
En attendant le renvoi des marchandises, celles-ci doivent être gardées en bon état. Dans le strict respect de ce qui précède, le Client aura droit à un remboursement de la totalité des sommes versées que Les Demeures du Chêne devra réaliser dans un délai de 14 jours. Toutefois, si le produit est retourné en mauvais état, le client devra prendre en charge toutes les dégradations et si celles-ci sont importantes, voire telles qu’elles ne permettent plus de commercialiser le produit après son retour, aucun remboursement ne sera effectué.
Garantie
En cas de défaut constaté, nous nous engageons à remplacer ou, dans le cas où un remplacement ne serait pas possible, à rembourser le produit.
En cas de vice caché constaté sur le produit, le client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Il revient au Client de prouver l’existence du vice et la réunion des trois conditions suivantes :
Le défaut doit être caché ;
Le défaut doit exister au jour de l’acquisition ; et
Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
Une fois le défaut prouvé, le client dispose de deux options :
Il peut conserver le bien mais demander une réduction du prix ;
Ou à l’inverse, il peut rendre le bien et demander le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
Ainsi, en cas de vice caché et à la demande du Client, Les Demeures du Chêne assurera le remboursement du prix de vente et des frais occasionnés.
Responsabilité
Les commandes sont livrées via le transporteur Colissimo ou Chronopost. Il peut toutefois arriver qu'il y ait un retard avec la livraison d'une commande.
Les Demeures du Chêne et les transporteurs sont des entités distinctes, par conséquent, Les Demeures du Chêne ne peut être tenue responsable de toute erreur dans la livraison, de retard de livraison, ou de perte de colis effectuée par Colissimo ou Chronopost. En cas de dommages causés à l'article, le client doit écrire un e-mail pour nous le faire savoir à l'adresse e-mail suivante : accueil.lesdemeuresduchene@gmail.com et indiquer :
Leur nom
Le numéro de leur commande et le numéro de suivi du colis
Le(s) article(s) en question
Photos du colis endommagé et de l'étiquette d'expédition visible
Photos de l'intérieur du colis endommagé
Photos du ou des articles endommagés
Toute réclamation formulée au-delà de quatorze (14) jours suivant la réception du bien par l’acquéreur ne sera pas prise en considération.
Force majeure
La responsabilité de la société Les Demeures du Chêne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et à leur contenu sont expressément réservés.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les litiges qui pourraient survenir sont soumis au droit français.